Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, notamment à l’égard de la protection et le respect des droits et des intérêts des consommateurs et en application du paragraphe 3 de l’article 74 du code des télécommunications, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) a décidé, lors de sa réunion du collège tenue le 27 Janvier 2016, ce qui suit :
_ Contraindre Orange Tunisie à retirer l’offre commerciale dénommée “3jab” et tous les supports publicitaires écrits et audiovisuels y relatifs.
_ Infliger à Orange Tunisie une amende de 0,05% de son chiffre d’affaire réalisé durant l’exercice 2014 tel que certifié par le commissaire aux comptes, soit un montant égal à cent quatre vingt trois mille sept cent quinze dinars 906 millimes (183 715,906 DT)
Avec exécution immédiate de ces mesures.
Cette décision a été prise par l’INT après avoir constaté que l’opérateur Orange Tunisie n’a pas mis fin aux pratiques illégales en matière d’affichage des tarifs des offres commerciales destinées au grand public de manière transparente, claire et lisible dans tous les supports publicitaires écrits et audiovisuels malgré qu’il a déjà été sanctionné, le 22 Avril 2015, d’une amende d’un montant égal à 0,01% de son chiffre d’affaire réalisé durant l’exercice 2013 (29 978,809 DT) pour la même pratique et qu’il a aussi été maintes fois rappelé, notamment par la note commune adressée à tous les opérateurs en date du 07 janvier 2016 pour mettre fins à ces pratiques.
Tekiano avec Communiqué
