A la veille de la remise à l’Assemblée des Représentants du Peuple du projet de loi sur les collectivités locales, il est important de rappeler qu’un des indicateurs d’une démocratie effective sera une décentralisation efficace. Celle-ci permet aux collectivités locales de jouir d’une certaine autonomie qui profitera aux citoyens en termes de démocratie locale.
Cette nouvelle loi devra donc garantir l’indépendance décisionnelle et financière des collectivités locales tout en garantissant l’unité de l’état (conformément à l’article 14 de la constitution tunisienne de 2014). L’objectif sera de faciliter l’existence de véritables locomotives régionales pour le développement des ragions tout en assurant une réelle amélioration des services de proximité pour les citoyens.
Cette loi devra aussi garantir une participation citoyenne de très haut niveau pour la gestion des affaires locales, comme le décrit l’article 139 de la constitution tunisienne de 2014. Des mécanismes fiables devront donc exister officiellement pour donner la possibilité aux citoyens de participer aux prises de décisions et même de co-décider avec les autorités locales dans des cas bien précis.
Des collectivités locales avec des compétences incomprises
Dans la dernière version du projet de loi, les compétences de chaque type de collectivité locale (municipalité, région, district) n’ont pas été clairement établies. En effet, ce projet de loi ne montre aucune vision claire sur les attributions ni sur les prérogatives des collectivités locales, n’applique pas le principe de subsidiarité, et ne stipule pas une définition claire ni des compétences propres aux communes, ni celles qui devront être transférées aux autres structures de décentralisation. Bien au contraire, le texte proposé montre une forte présence du pouvoir du gouverneur pour certaines décisions, ce qui pourrait nuire fortement à l’autonomie décisionnelle des municipalités et des conseils régionaux.
Une Démocratie participative au rabais
Dans la dernière version du projet de loi l’ambigüité est le maitre mot pour décrire le volet de la participation citoyenne dans les affaires locales. Le projet de loi se limite à proposer certains mécanismes ambigus comme le sondage et le référendum local, et ne cite aucun autre mécanisme plus efficace et pouvant garantir un haut niveau de participation citoyenne et des procédures de redevabilité et de transparence.
Un meilleur projet de loi est indispensable
L’association Kolna Tounes propose une loi programme qui définit clairement les prérogatives qui seront attribuées à chaque structure de décentralisation selon un calendrier bien défini. Les compétences devront être accompagnées des ressources financières et humaines nécessaires.
L’association soutient qu’une séparation de pouvoir claire et nette entre les structures de décentralisation et les structures de déconcentration devra être stipulée clairement par le texte de cette loi.
L’association insiste finalement sur le fait que les collectivités locales devront consulter régulièrement les citoyens selon des mécanismes de démocratie participative, dont certains ont déjà fait leur preuves en Tunisie, ce qui permettra aux citoyens de s’identifier à leur commune en participant aux décisions et en supervisant directement les différents projets de leur municipalité.
Tekiano avec communiqué
