La loi relative à l’augmentation de l’âge de la retraite en Tunisie est entrée effectivement en vigueur suite à sa publication, le 30 avril 2019, au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) et après le rejet de la Commission temporaire de contrôle de la constitutionnalité des lois (CTCCL), du recours déposé par 43 députés.
La loi complétant et parachevant la loi n°12 de l’année 1985 relative au régime des pensions de retraite des civiles et des militaires et les survivants du secteur public, fixe l’âge du départ à la retraite à 62 ans et à 57 ans pour les agents pratiquant un travail pénible.
Elle stipule l’augmentation des contributions au titre des régimes de retraite à 3%, dont 2% à la charge de l’employeur (et ce, à partir du premier jour du mois consécutif à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi) et 1% pour les employés à partir de janvier 2020.
La nouvelle loi prévoit également d’augmenter d’une année l’âge de départ à la retraite pour les employés qui atteindront 60 ans à partir du premier juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, et de 2 ans, à partir du premier janvier 2020, pour les employés qui auront atteint 60 ans à compter de cette date.
43 députés de l’opposition, indépendants, et du bloc Nidaa Tounes avaient signé un recours pour inconstitutionnalité de cette loi, qui a été adoptée par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) le 3 avril 2019.
Les signataires du recours qualifient de “contraire aux dispositions de l’article 114 de la Constitution stipulant la nécessité de soumettre cette loi au Conseil supérieur de la magistrature”. Ils estiment, également, que certaines dispositions de la dite loi ne respectent pas les articles 65 et 92 de la constitution.
Le recours a été accepté par la Commission temporaire de contrôle de la constitutionnalité des lois au niveau de la forme, mais a été rejeté pour vice de fond.
Dans sa décision publié dans le JORT à la date du 30 avril 2019, la CTCCL a affirmé que le projet de loi ne requiert pas sa soumission obligatoire au Conseil supérieur de la magistrature pour examen, indiquant que la loi appartient à la catégorie des lois ordinaires et ne comporte aucune violation du principe de la hiérarchie des loi, tant qu’elle n’est pas en conflit avec les dispositions de la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le ministre des affaires sociales, Mohamed Trabelsi, a estimé que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, permettrait de réduire le déficit des caisses sociales.
Les mesures relatives à la nouvelle loi, permettrait de fournir, au titre de 2020, des fonds d’environ 800 millions de dinars de nature à palier au déficit de la Caisse Nationale de la Retraite et de la Prévoyance Sociale (CNRPS).
D’après la TAP
