Le président de la République Kais Saied a promulgué mercredi 22 septembre 2021 un décret présidentiel portant sur de nouvelles mesures exceptionnelles. Il a décidé de maintenir toutes les activités du parlement suspendues, de maintenir la levée de l’immunité parlementaire des députés et de suspendre toutes les indemnités et avantages accordés au président du parlement et ses membres.
En vertu du décret présidentiel paru au JORT , le préambule de la constitution, les chapitres 1 et 2 (principes généraux et droits et libertés) et toutes les dispositions constitutionnelles qui ne s’opposent pas avec ces mesures exceptionnelles restent en vigueur.
Il a été également décidé, la suppression de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Le président de la République se charge, dans le cadre de ce décret, de l’élaboration de projets d’amendements relatifs aux réformes politiques, avec le concours d’une commission qui sera créée par décret présidentiel.
Concernant le pouvoir législatif, le décret prévoit la promulgation, par le président de la République de textes sous forme de décrets loi après réunion du conseil des ministres.
Le président exerce le pouvoir exécutif avec l’aide d’un gouvernement présidé par un chef de gouvernement.
Kais Saied avait annoncé le 25 juillet dernier une série de mesures exceptionnelles sur la base de l’article 80 de la Constitution qui stipule qu’en cas de péril imminent menaçant l’intégrité nationale, la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures qu’impose l’état d’exception.
Il a décidé la suspension de toutes les activités du parlement pendant 30 jours, la levée de l’immunité parlementaire des députés et la révocation du chef du gouvernement Hichem Mechichi.
Le 23 aout, il a décidé, par décret présidentiel, la prolongation de la période d’application des mesures exceptionnelles.
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