Le projet de loi de finances 2022 prévoit l’instauration d’un nouveau timbre fiscal de 100 millimes sur chaque ticket de caisse délivré lors des achats effectués dans les grandes surfaces de Tunisie ainsi que les magasins commerciaux ayant plusieurs rayons et les franchises.
En vertu de l’article 54 de la LF 2022, cette mesure sera applicable à partir de 1er février 2022. Le gouvernement a instauré au code des droits d’enregistrement et de timbre fiscal, un nouveau article (135 bis) qui stipule que chaque entreprise est appelée à payer le frais de taxe fiscale appliqué sur les tickets de caisse délivré.
Tekiano avec TAP
