La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) a publié mercredi l’avertissement adressé le 6 juillet dernier par le président de l’instance au représentant légal de Nessma TV, l’invitant à régulariser la situation de la chaîne sur la base du décret-loi 116 de 2011.
Selon la HAICA, le représentant légal de la chaîne n’a pas respecté la procédure malgré le dépassement du délai fixé à 15 jours à compter de la date de réception de l’avertissement, en violation des dispositions de l’article 29 dudit décret-loi.
La HAICA rappelle dans un communiqué avoir demandé au représentant légal de Nessma TV de régulariser la situation de la chaîne sur la base de l’article 50 du décret-loi 116, attestant de la finalisation des procédures juridiques pour changer le caractère de Nessma tv broadcast de société à responsabilité limitée (SARL) à une société anonyme (SA), conformément aux dispositions du décret-loi 116 et du cahier des charges relatif à l’obtention d’une licence de création et d’exploitation d’un établissement de communication audiovisuelle.
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